Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables aux services de transports de passagers, de véhicules et de marchandises, qui sont fournis par la société VAEARA’I, société par actions simplifiées au capital de 5 millions FCFP, dont le siège social est sis Motu Uta, BP 9070 – 98715 Papeete, immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 18 70 B (N°Tahiti C 72341), au profit des passagers ou des donneurs d’ordre pour le transport de marchandises (ci- après, le(s) « Client(s) »).

L’achat d’un titre de transport ou de toute prestation auprès de la Société emporte acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de transport.

La relation contractuelle avec le Client est régie par les lois et règlements, ainsi que par les conventions internationales applicables en Polynésie française, le tout sous réserve des présentes conditions générales de transport qui prévalent sur les dispositions qui ne sont pas d’ordre public.

Article 2 – Transport de passagers

Le Client est tenu de conserver son titre de transport durant toute la durée de la traversée et doit pouvoir justifier de sa détention à tout moment. A défaut, il sera facturé par la Société d’un montant équivalent au coût d’un titre de transport à la date de la traversée, sans possibilité de remise.

Le Client demeure seul responsable de la surveillance de ses effets personnels, de sorte que la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de perte, vol ou dégradation de ceux-ci.

Chaque Client est autorisé à transporter sur le navire un bagage de 10 kg maximum sans frais supplémentaires à condition que ce bagage ne soit pas encombrant et que le Client puisse se mouvoir facilement par ses propres moyens sans aide mécanique et sans gêner la circulation et l’évacuation des autres passagers. A défaut, le bagage devra être transporté avec le fret au tarif en vigueur.

Il est interdit de transporter des biens ou marchandises inflammables, explosives ou dangereuses tels que des armes, des pétards, du carburant ou encore des bouteilles de gaz.

S’il ne possède pas un véhicule, le Client doit rejoindre et quitter le navire en utilisant les passerelles d’accès ou selon le chemin d’accès qui lui est indiqué par le personnel de la Société.

Le Client devra se présenter au moins trente (30) minutes avant l’heure fixée pour le départ et embarquera dans la limite des places disponibles.

La Société se réserve le droit de refuser l’embarquement de toute personne présentant un comportement ou un état physique ou mental inadapté ou risquant de compromettre la sécurité, la santé ou le confort des autres passagers et du personnel de la Société, tels que notamment un comportement agressif ou violent, un état d’ébriété manifeste ou encore une tenue indécente. Dans de telles situations, aucun remboursement des titres de transport ne pourra être sollicité.

Les passagers mineurs doivent rester sous la garde constante de leurs parents ou de tout accompagnateur qui en ont la responsabilité.

En embarquant sur le navire, le Client se déclare apte à effectuer la traversée et ne pourra pas engager la responsabilité de la Société pour une circonstance en lien avec son état de santé. La Société se réserve le droit de refuser l’embarquement d’une personne en considération de son état de santé si celui-ci nécessite une assistance médicale qui n’est pas présente sur le navire.

Afin de faciliter l’accès à bord du navire, les Clients à mobilité réduite devront se présenter au personnel de la Société au moins quarante-cinq (45) minutes avant l’heure fixée pour le départ. S’ils sont dans l’incapacité d’appliquer les instructions de sécurité et d’assurer leur propre évacuation du navire, ils devront obligatoirement être accompagnés d’un assistant de sécurité.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est strictement interdit de fumer à bord du navire, en ce compris les cigarettes électroniques.

Article 3 – Transport de marchandises ou fret

Le Client s’engage à ne remettre ou faire remettre à la Société que des marchandises pourvues d’un emballage adéquat permettant de sécuriser leur transport et de résister au transport maritime. A défaut, la Société se réserve le droit de ne pas accepter le transport de ces marchandises.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du propriétaire de la marchandise ou de son chargeur qui a la possibilité de souscrire une assurance tous dommages. Le Client sera seul responsable de toute perte ou dommage pouvant survenir sur la marchandise dès lors que cette perte ou ce dommage ne sont pas imputables à une faute prouvée de la Société ou de son personnel.

Le Client est seul responsable de la nature des marchandises transportée et garantit la Société que celle-ci n’est pas contraire à la règlementation en vigueur. A défaut, le Client sera seul responsable de toute amende, pénalité ou sanctions qui pourraient être infligées par les autorités compétentes.
La marchandise devra être obligatoirement pourvue d’un étiquetage en caractères visibles précisant sa nature, le nom, l’adresse et les coordonnées du destinataire du fret, ainsi que le caractère fragile ou non de la marchandise. A l’arrivée du navire, le Client fait son affaire personnelle de la réception du fret. A défaut de réception, la marchandise sera retournée au port de départ, à charge pour le Client de prendre en charge les frais supplémentaires engagés par la Société pour ce nouveau transport.

Le Client consent expressément au profit de la Société un droit de gage conventionnel portant sur la marchandise confiée pour le transport, et ce en garantie du paiement de toute créance détenue par la Société. A ce titre, la Société jouira d’un droit de rétention réel sur la marchandise transportée.

Les dates de départ et d’arrivée sont données par la Société à titre purement indicatif. Aucune indemnité pour retard à la livraison ne pourra être réclamée par le Client sauf si la Société s’est expressément engagée à respecter un délai de livraison.

Article 4 – Transport de véhicules

La Société n’assure pas un service de surveillance ou de gardiennage des véhicules. Le Client demeure seul responsable en cas de vols, dégradations ou tous dommages qui pourraient survenir dans ou sur son véhicule pendant toute la durée de la traversée, ainsi que lors de l’embarquement et lors du débarquement du navire. Avant de quitter son véhicule, le Client procédera à la fermeture de son véhicule, actionnera son frein à main et engagera une vitesse.

Le Client sera seul responsable de toute dégradation ou dommage que son véhicule pourrait causer sur les autres véhicules, marchandises ou passagers du navire. A ce titre, le Client relèvera et garantira la Société pour tout recours qui serait exercé à son encontre de ce chef.

Le Client devra se présenter avec son véhicule au moins trente (30) minutes avant l’heure fixée pour le départ. Seul le conducteur du véhicule est autorisé à rester dans celui-ci lors de l’embarquement. Pour leur part, les passagers du véhicule devront embarquer sur le navire en empruntant les passerelles d’accès prévues à cet effet ou par le chemin d’accès indiqué par le personnel de la Société.

A l’embarquement, le véhicule devra être conforme aux caractéristiques techniques spécifiées sur le titre de transport du véhicule. A défaut, afin de pouvoir embarquer, le Client devra régler l’éventuel supplément de tarif en vigueur ainsi que les frais de modification du titre de transport.

Le Client doit obligatoirement stationner son véhicule à la place qui lui est attribuée par le personnel de la Société en charge de la police de la circulation le jour de l’embarquement.

Il est strictement interdit de rester dans un véhicule ou d’y accéder pendant la durée de la traversée.

Le moteur du véhicule doit rester éteint pendant toute la durée de la traversée.

A la fin de la traversée, les conducteurs et les passagers seront invités à rejoindre leur véhicule pour quitter le navire.

Article 5 – Transport d’animaux

Le transport d’animaux vivants est autorisé dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les animaux vivants doivent être transportés dans une cage adaptée à la taille et à la corpulence de l’animal. Il est interdit de laisser la cage de l’animal dans un véhicule transporté par le navire, les véhicules n’étant pas surveillés et leur accès étant interdit pendant toute la durée de la traversée.

L’animal transporté demeure sous la surveillance constante et la responsabilité de son propriétaire qui est tenu de répondre de tous dégâts ou nuisances qui pourraient être causés par son animal. Pour le confort des passagers, il est interdit de pénétrer dans les espaces fermés du navire avec un animal.

Les chiens guides utilisés par les personnes non- voyantes ou malvoyantes sont autorisées à pénétrer dans tous les espaces du navire accessibles au public en présence de leur maître.

Article 6 – Conditions d’achat – Titres de transport – Transport de fret

Lors de l’achat de toute prestation de transport, le Client communique son identité et ses coordonnées (numéro de téléphone et adresse email) afin de permettre à la Société de le contacter le cas échéant.

Pour l’achat d’un titre de transport d’un véhicule, le Client devra obligatoirement présenter la carte grise du véhicule concerné qui permettra de déterminer le tarif applicable. Le conducteur devra également être en possession de la carte grise du véhicule lors de l’embarquement afin de permettre au personnel de la Société de vérifier la conformité du véhicule au titre de transport présenté.

Article 7 – Utilisation des titres de transport – Durée de validité

Les titres de transport ne peuvent être utilisés que pour la prestation à laquelle ils donnent droit selon les caractéristiques précisées lors de l’achat. En cas d’inadéquation entre d’une part la situation réelle du passager ou du véhicule à la date de l’embarquement et d’autre part la prestation achetée par le Client, ce dernier devra payer l’éventuel supplément de tarif afin de pouvoir embarquer. A défaut, la Société pourra refuser l’embarquement et le Client ne pourra solliciter aucun remboursement.

Le titre de transport est valable pour la durée de validité indiquée sur le titre. A défaut de précision sur le titre de transport, celui-ci est valable pour une durée d’une année. Après l’expiration de la durée de validité, le titre de transport ne pourra être ni remboursé, ni échangé.

Article 8 – Conditions de transport

La Société se réserve le droit de substituer tout navire à celui éventuellement annoncé pour le départ, sans possibilité pour le Client de solliciter un échange ou un remboursement. La Société se réserve également le droit de substituer le navire d’un autre transporteur, à celui annoncé pour le
départ, auquel cas les conditions générales de ce transporteur seront applicables à l’exclusion des présentes.

Article 9 – Annulation – Remboursement – Force majeure

La Société peut décider à tout moment, et sans préavis, de ne pas effectuer un transport ou de refuser d’embarquer tout ou partie des passagers, des véhicules ou du fret à condition de pouvoir justifier d’un motif relatif à la sûreté, à la santé ou à la sécurité des passagers et de son personnel ou d’un motif relatif à la préservation de l’intégrité du navire (mauvaises conditions météorologiques, insuffisance de personnel, problème technique (avarie moteur, etc.), restrictions sanitaires, etc.).

Le Société pourra également décider, au plus tard trois (3) jours avant la date du trajet, de supprimer ou de modifier des dates et heures de traversée sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Si le transport est rendu impossible par un cas de force majeure, la Société ne sera pas tenue d’assurer le transport et le Client pourra solliciter le remboursement des titres de transport.

En toutes hypothèses, la Société proposera au Client d’effectuer la prestation de transport à une autre date et/ou heure, et à défaut d’accord du Client, il sera procédé sur sa demande au remboursement du coût de la prestation. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de la Société pour tout préjudice qui serait consécutif à l’annulation ou à la modification de la date et/ou de l’heure du transport. Les frais supplémentaires engendrés pour le Client (transport, restauration, hébergement, etc.) resteront à sa charge exclusive sans possibilité d’en réclamer le remboursement à la Société.

Par ailleurs, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour pertes et dommages subis par le Client pour cause de conditions météorologiques, avarie, naufrage, collision, changement de route, quarantaine, incendie, actes de guerre ou de piraterie, accident ou fortune de mer, événement caractérisant un cas de force majeure, ou encore grève du personnel de la Société ou d’un tiers.

Jusqu’au départ du navire, le Client pourra échanger son titre de transport pour une autre date et/ou heure, dans la limite des places disponibles et sous réserve de l’ouverture des guichet(s) de la Société et/ou de la disponibilité du site Internet de la Société.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales de transport ainsi que l’ensemble des règles en vigueur à bord du navire, en ce compris toute prescription ou consigne qui pourrait lui être donnée par le capitaine du navire ou le personnel de la Société.

Le Client s’engage à respecter la tranquillité des autres passagers. A ce titre, il est notamment interdit de diffuser de la musique par quelque moyen que ce soit (enceinte portable, vini, etc.).

En cas de non-respect des conditions générales, la Société se réserve le droit d’interdire l’accès au navire ou même de procéder au débarquement du Client et de son véhicule, sans possibilité pour le Client de solliciter le remboursement de ses titres de transport. La Société pourra également refuser pour l’avenir de transporter le Client et son véhicule, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société sera en droit de solliciter en réparation des préjudices subis.

Le Client est responsable de tous dommages directs et indirects causés par son comportement ou par celui de l’animal dont il a la garde. A ce titre, le Client devra indemniser la Société à hauteur des coûts et frais engendrés par l’arrêt et/ou la déroute du navire afin de procéder à son
débarquement.

Article 11 – Obligations de la Société

La Société s’engage à transporter le Client ainsi que son véhicule et/ou ses marchandises.

Par ailleurs, la Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur s’agissant du sauvetage, du remorquage et de l’assistance en mer. A ce titre, la Société pourra remorquer, porter secours aux navires dans toutes les situations, dérouter et faire tous sauvetages en mer. Le Client renonce à exercer une quelconque réclamation ou recours à l’encontre de la Société de ce chef.

Article 12 – Clause limitative de responsabilité

En toutes hypothèses, la responsabilité de la Société envers le Client sera limitée au coût d’acquisition du titre de transport ou au coût du transport des marchandises s’agissant du fret.

Article 13 – Droit applicable et litige

Le rapport contractuel entre la Société et le Client est soumis au droit tel qu’en vigueur en Polynésie française. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de transport est soumise à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Papeete.

En vigueur au 1er juillet 2021